L'internationalisation du droit

Dialogue entre Mireille Delmas-Marty, professeur au Collège de France et Alain Supiot, directeur de l'IEA de Nantes

Jusqu’à une période récente le Droit se présentait en Europe comme un pavage de Droits nationaux. Chacun d’eux constituait un système clos sur lui-même et possédait, avec le droit international privé, son propre outil (national) de communication avec tous les autres.

Ce tableau a beaucoup changé durant ces trente dernières années. Certes le tropisme national continue de dominer l’étude du Droit, mais il a perdu de sa force pour des raisons à la fois internes et externes à l’Europe. Internes avec l’emprise désormais considérable d’un droit élaboré hors des cadres nationaux, essentiellement par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union et, dans une faible mesure, la Cour européenne des droits de l’Homme. Externes avec la fin des empires européens, l’effacement des frontières du commerce et la montée corrélative en puissance de droits individuels détachés de leurs cadres nationaux et de nouveaux juges internationaux (Cour pénale internationale, Organe d’appel de règlement des différends de l’Organisation Mondiale du Commerce).

Cette internationalisation du Droit soulève de nombreuses questions, concernant notamment le statut des droits de l’Homme, l’inscription territoriale des lois, la souveraineté nationale ou la nature du droit européen.